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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 12
Versions de la disposition
12. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et tout règlement, un renvoi aux Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2) est réputé être un renvoi au présent règlement.
En vig.: 2023-06-02
12. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et tout règlement, un renvoi aux Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2) est réputé être un renvoi au présent règlement.
